Extraits de nos conditions générales de ventes et contrats de formation auto


 

 

CONTRAT DE FORMATION A L’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE …… B

 

Entre : EURL Prélude Formations, établissement  situé au 11 passage des Halles 45300 PITHIVIERS, Agrément préfectoral N° E1304500040, délivré le 12/07/2013 par la préfecture d’Orléans, N° SIRET 789 519 865 00016, représenté par Monsieur Christian Coupé agissant en qualité d’exploitant d’un établissement d’enseignement à la conduite juridiquement et financièrement indépendant et autonome à responsabilité personnelle, assuré au titre de l’article L.211-1 du code des assurances par MASTER police numéro 9002000006, bénéficiaire d’une garantie financière, souscrite auprès de MASTER Assurance-Mutuelle,  CS 10217- n° TVA de l’Umam FR 57 784 338 717 00019, dont le siège social est situé 50 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES. Contrat de cautionnement MASTER numéro d’adhérent 0013/2017 plafond de garantie : 119.190,30 €, échéance de la garantie: 31/12/2018.

Ci-après désigné Prélude Formations d’une part ;

 

Et {Titre}  {Nom} {Prenom},  Né(e) le {DateNaissanceElève}.Demeurant   {AdresseElève}  {CodePostalElève} {CommuneAdresseElève}

Ci-après désigné (e) l’élève, d’autre part ;

Représenté par Mlle, Mme, Mr (1) …………………………………………………………………..……………, agissant en qualité de ……………………………..…

 Demeurant : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………

 Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 ARTICLE I : OBJET.

 Conformément aux articles L.213-2 et R. 213-3 du Code de la Route, le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties et de déterminer les conditions et modalités de l’enseignement destiné à permettre à l’élève d’obtenir le permis de conduire de la catégorie B -Filière Traditionnelle -.

 ARTICLE II: PROGRAMME.

 Prélude Formations dispense à l’élève durant ses heures normales d’ouverture un cycle d’enseignement comprenant une partie théorique et une partie pratique, conformes au Plan de Formation détaillé dans le livret d’apprentissage fourni à l’élève, ce livret étant lui-même établi dans le respect du Référentiel pour l’Education à une Mobilité Citoyenne (R.E.M.C.). Le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne est consultable par affichage en nos locaux et sur le site www.securite-routiere.gouv.fr. Le déroulement de la formation est conforme à la charte affichée dans l’établissement. L’élève confirme en avoir pris connaissance avant.

 Prélude Formations s’engage à présenter aux épreuves d’examen du permis de conduire s’il a acquis le niveau pertinent pour passer avec des chances raisonnables de succès. En cas de divergence sur son niveau acquis, l’élève pourra demander par écrit à Prélude Formations de le présenter aux épreuves d’examen. A réception de cette demande Prélude Formations fera toute diligence pour présenter l’élève à la prochaine date disponible d’examen.

 L’élève s’engage à suivre avec assiduité ses cycles d’enseignement théorique et pratique, à respecter les prescriptions pédagogiques de Prélude Formations , à se conformer au calendrier de la formation et des examens et à respecter le règlement intérieur de l’établissement (affiché dans le bureau).

 L’élève déclare avoir été informé par Prélude Formations de ce que la fixation des dates d’examen et le nombre de places d’examen disponibles relèvent exclusivement de l’autorité administrative compétente.

 ARTICLE III : VOLUME PREVISIONNEL.

 L’élève déclare avoir passé, avant de signer le présent contrat, les tests d’évaluation de son niveau réalisés par Prélude Formations.

Les résultats de cette évaluation préalable ont conduit à la proposition d’un volume prévisionnel de formation de ……. Cours théoriques et de ……….. cours pratiques. L’élève a déclaré accepter – ne pas accepter – (1) cette proposition de volume prévisionnel.

 (1) Rayez la mention inutile.

ARTICLE IV : DEMARCHES ET FORMALITES.

 Prélude Formations accomplit pour le compte de l’élève les démarches et formalités nécessaire à la gestion de son planning de cours théoriques et pratiques, à l’organisation et au suivi de sa formation, à l’enregistrement de son dossier d’examen et à la programmation de sa présentation aux épreuves de l’examen du permis de conduire.

 L’élève s’engage à fournir toutes les pièces qui lui seront réclamées, ainsi qu’à appliquer les consignes données par Prélude Formations  pour le bon accomplissement de ces démarches et formalités. . L’élève s’engage à respecter dans son intégralité le règlement intérieur dont un exemplaire lui est remis.

 ARTICLE V : MOYENS.

 Prélude Formations met à disposition de l’élève les moyens pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation.

Pour l’enseignement théorique, les cours sont dispensés dans un local agréé et équipé de matériels et supports pédagogiques adaptés.

 Pour l’enseignement pratique, les véhicules utilisés sont tous réceptionnés pour l’enseignement de la conduite, assurés, régulièrement entretenus et offrant le meilleur niveau de sécurité.

 Les formateurs sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner, en cours de validité.

 ARTICLE VI : GESTION DES RENDEZ-VOUS.

 En cas de difficulté, autre que le motif légitime dûment justifié par écrit, empêchant Prélude Formations d’assurer le cours de conduite, Prélude Formations s’engage à informer l’élève dans les meilleurs délais et en tout état de cause, au minimum quarante-huit heures ouvrées à l’avance. A défaut, Prélude Formations s’engage à replacer le rendez-vous annulé dans les meilleurs délais sans coût supplémentaire.

 En raison du mode d’affectation et de répartition des places aux épreuves d’examen du permis de conduire et des aléas afférents à tout examen, Prélude Formations ne peut en aucun cas être déclaré responsable des délais, retards, annulations et reports des examens résultant d’intempéries, de maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité administrative compétente. En cas d’annulations, retards et reports des examens résultant d’intempéries, de maladie, d’accident, de grève ou de décision de l’autorité administrative compétente, Prélude Formations s’engage à reporter l’examen prévu, à une date ultérieure dans la mesure des affectations de dates d’examens attribuées par les services administratifs compétents, sans coût supplémentaire

 ARTICLE VII : PRESTATIONS ET FOURNITURES, BAREMÊ TARIFAIRE ET PRIX.

 Les prestations incluses dans le présent contrat sont celles renseignées avec leur quantité souscrites indiquées au tableau ci-dessous incluant barème tarifaire :                                                                                                                                    Qte Unitaire                     T.V.A.       T.V.A       Unitaire  

                                Tarifs Prestations souscrites                                                                  H.T.       7,00 %      20,00%        TTC

 

 

Frais d’accueil (temps passé, copies, saisie, gestion des rendez-vous, gestion planning…)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

       79.17

 

 

 

 

 

 15.83

  

 

 

 

 95.00

 

 

 

Frais de gestion technique et administratif (création dossier,  temps d’exécution nécessaire à la saisie et l’enregistrement ANTS, gestion, suivi,  classement et archivage du dossier).

 

    

       79.17

 

 15.83

 95.00

Évaluation initiale (45 minutes)

 

41.67

 

8.33

 50.00

Fournitures pédagogiques :

 

 

 

 

 

          - Livre de code

 

27.10

1.90

 

 29.00

          Carte de Code

 

25.00

 

5.00

30.00

          - Pochette Pédagogique (livre de code, fiche de suivi, dossier 02,

            Accès au Web formation pour une durée de 3 mois, prêt carte de code Easytest,

            livret d’apprentissage  et diverses fournitures

 

 

92.52

6.48

 

 99.00

          - Livret théorie de la conduite

 

14.95

1.05

 

 16.00

          - Web formation

 

33.33

 

  6.66

 40.00

          - Livret d’apprentissage

 

4.17

0.83

 

   5.00

          - Disque A

 

 

 

 

 

Cycle d’enseignement théorique :

 

 

 

 

 

Abonnement : durée : 6  mois jusqu’au …………………… Nombre illimité de séances

 Prolongation : durée :  3  mois jusqu’au …………………… Nombre illimité de séances

 

 

 

 

       200.00

 

       100.00

 

40.00

 

20.00

 

240.00

 

120.00

 

          - Cours collectifs

 

24.17

 

  4.83

 29.00

          - Tests collectifs

 

24.17

 

  4.83

 29.00

          - Tests individuels

 

46.67

 

9.33

56.00

Cycle d’enseignement pratique :

 

 

 

 

 

 

          - Cours de conduite Auto (50 minutes)

          - Cours de conduite Moto (50 minutes)

          - Cours de conduite B Aménagé Handicapés (50 minutes)

          - Cours de conduite B Automatique (50 minutes)

          - Rendez vous pédagogique préalable (2 X 50 minutes)

          - Rendez-vous Pédagogique (3 X 50 minutes)

          - Cours mécanique (50minutes)

 

 

    

     

 

 

   41.67

 41.67

 45.83

   43.33

 108.33

  125.00

 25.00

 

  8.33

  8.33

 9.17

   8.67

21.67

25.00

  5.00

 

 50.00

 50.00

 55.00

 52.00

130.00

150.00

  30.00

    

Frais d’accompagnement :

 

 

 

 

 

 

            Frais d’accompagnement AUTO

 

            Frais d’accompagnement MOTO

 

 

 41.67

 

 62.50

 

  8.33

 

12.50

 50.00

 

 75.00

 

Prorogation du contrat

 

 

66.670

 

 13.33

 80.00

 

Ajustement aux  nouveaux tarifs (Nouveau tarif – Ancien tarif)

 

 

……….

 

………...

………...

 En raison de l’engagement pris par l’élève de respecter le planning de formation défini à l’avance et incluant la totalité du programme mentionné à l’article II, le prix global des prestations et fournitures incluses dans le présent contrat est, d’un commun accord, forfaitisé à :.............................................................................………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Dans l’éventualité où Prélude Formations n’aurait pas, au terme du présent contrat, fourni toutes ses prestations et/ou fournitures contractuelles, les sommes versées susceptibles de rester en compte au crédit de l’élève lui sont, à son choix, remboursées sans frais ou imputées sur le prix d’un nouveau contrat. Le montant de ce remboursement ou de cette imputation est calculé selon le barème tarifaire au tableau ci-dessus.

 ARTICLE VIII : MODALITES DE REGLEMENT.

 De convention expresse entre les parties, le prix convenu à l’article VII sera réglé, par fractions et en proportion des prestations programmées et des fournitures délivrées, selon l’échéancier suivant :

 * Premier versement à l’inscription :                                                        ……………………………… euros

 * Deuxième versement à 3 mois de présence ou

le solde à la prise de rendez-vous de la première leçon de conduite             ………………………………  euros

 * Deuxième Troisième versement : suivant accord personnalisé à la            ……………………………… euros

 * Troisième Quatrième versement : suivant accord personnalisé à la           ……………………………… euros

 (1) (Rayez la mention inutile)

 Le compte devra être soldé au plus tard vingt jours ouvrables avant la date de l’épreuve pratique. L’élève pourra avertir Prélude Formations de tout retard de paiement et différer la présentation de l’élève à l’examen.

 A défaut de respect d’une ou plusieurs des échéances de paiement fixées ci-dessus, Prélude Formations pourra notifier à l’élève une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A compter de la date de première présentation de cette mise en demeure, l’élève sera redevable envers Prélude Formations, jusqu’au paiement de la somme due, d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur.

Conformément à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux de l’intérêt légal en vigueur sera, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice sera devenue exécutoire, fût-ce par provision.

 ARTICLE IX : PRESTATIONS OU FOURNITURES COMPLEMENTAIRES OU SUPPLEMENTAIRES.

 Les prestations ou fournitures non comprises à l’article VII, telles par exemple des leçons supplémentaires de conduite ou une nouvelle inscription après un échec à examen, fournies par Prélude Formations pendant la durée de validité du présent contrat seront facturées à l’élève selon le tarif affiché dans l’établissement et en vigueur au moment où elles sont fournies.

 ARTICLE X : DUREE.

 Le présent contrat est conclu pour une durée de …………….. mois à compter de sa date de signature.

 ARTICLE XI : RESILIATION DU CONTRAT.

 -       Article XI-a / : Résiliation à l’initiative de l’élève ;

L’élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception respectant un préavis de quinze jours ouvrables.

En cas de résiliation du présent contrat avant son terme à son initiative, l’élève est redevable envers Prélude Formations du montant de toutes les prestations et fournitures effectivement délivrées par Prélude Formations.

-       ArticleXI -b / : Résiliation à l’initiative de Prélude Formations

 En cas de manquement caractérisé de l’élève à l’une de ses obligations, notamment de paiement, de respect des prescriptions pédagogiques ou d’assiduité, le présent contrat est, si bon semble à Prélude Formations, de plein droit résilié après une mise en demeure notifié à l’élève par lettre recommandée avec avis de réception et restée vaine pendant un mois.

En cas de résiliation du présent contrat avant son terme à l’initiative de Prélude Formations, l’élève est redevable envers Prélude Formations du montant de toutes les prestations et fournitures effectivement délivrées par Prélude Formations.

 -       Article XI-c / : Apurement définitif des comptes

 Après apurement définitif des comptes, toute somme restant due à l’élève lui sera remboursé sans délais par Prélude Formations ou toute somme restant due par l’élève sera payée sans délai à Prélude Formations.

 ARTICLE XII : RESTITUTION DU DOSSIER.

 Détenu par Prélude Formations, le dossier de demande d’examen du permis de conduire (CERFA Réf. 02) est unique et strictement personnel à l’élève. Ce dossier ne peut être remis qu’à l’élève sur sa demande et en main propre contre décharge. Il ne peut en aucun cas être remis à une tierce personne, sauf si cette dernière présente un mandat écrit et daté de l’élève, accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire.

 ARTICLE XIII : GARANTIE FINANCIERE.

 Prélude Formations est titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de MASTER Assurance-, CS 10217- n° TVA de l’Umam FR 57 784 338 717 00019, dont le siège social est situé 50 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES. Contrat de cautionnement MASTER numéro d’adhérent 0013/2017 plafond de garantie : 119.190,30 €, échéance de la garantie: 31/12/2018.

Cette garantie intervient, au bénéfice de l’élève, en cas d’impossibilité pour Prélude Formations, de délivrer ou faire délivrer les prestations prévues au contrat payées par l’élève et non délivrées à la date de l’évènement à l’origine de la cessation d’activité définitive ou de plus de trois mois, par suite du retrait de l’agrément préfectoral, de redressement judicaire ou de liquidation judiciaire.

 Cette garantie s’exerce dans les conditions, limites, périodes de validité et délais de forclusion suivants :

 Sommes éligibles au régime de la garantie financière :

 1° - Le montant de la garantie financière est plafonné au montant le plus faible suivant :

-       Soit au tiers du montant de la formation,

-       Soit à dix fois le taux horaire de la leçon de conduite, affiché dans l’établissement,

-       Soit le montant des sommes versées par l’élève.

 2° - Le montant des sommes assurées est déterminé par la différence entre le montant de la garantie financière (cf 1°) et le prix des prestations délivrées à la date de l’évènement ayant donné lieu à la cessation d’activité.

 Délais de forclusion : La demande de remboursement liée à la garantie financière doit être adressée au plus tard dans les trois mois de la date du retrait d’agrément ou du jugement ayant déclaré le redressement ou la liquidation judiciaire de Prélude Formations.

 Démarche : Pour bénéficier de la garantie financière, l’élève ou, toute personne habilitée par lui, doit adresser par lettre recommandée avec avis de réception à MASTER MONCEAU ASSURANCE 65 rue de Monceau 75008 PARIS, impérativement dans un délai de trois mois rappelé à l’alinéa précédent, un dossier complet comprenant une demande de remboursement sur papier libre, accompagnée des pièces et documents suivants :

 -       Le ou les justificatifs du paiement des prestations dont le remboursement est demandé,

-       L’exemplaire du présent contrat de formation avec l’établissement, 

-       La copie recto verso de la demande de permis de conduire (CERFA 02),

-       Le justificatif de la décision ayant suspendu l’établissement d’enseignement, (décision de retrait d’agrément ou jugement de redressement ou de liquidation judiciaire),

-       L’original du livret d’apprentissage,

-       La copie de la mise en demeure de remboursement adressée à l’établissement en recommandé avec avis de réception et en cas de règlement ou de liquidation judiciaires, la copie de la déclaration de créance.

 Mainlevée du cautionnement : Pour obtenir le remboursement effectif, l’élève, ou toute personne dûment habilitée, donnera mainlevée du cautionnement.

 ARTICLE XIV : INFORMATIQUE ET LIBERTES.

 L’élève déclare avoir été informé par Prélude Formations, d’une part, du fait que ses données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un  traitement automatisé et être enregistrées et conservées dans un fichier informatique, et, d’autre part, qu’il dispose des droits d’accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 ARTICLE XV : DROIT APPLICABLE ET LITIGE.

 Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige commercial

 Avant tout recours en justice, les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à raison du présent contrat. A cette fin, elles peuvent saisir les services des litiges de Prélude Auto Moto École (11 passage des Halles 45300 PITHIVIERS – téléphone 02 38 30 30 00).

 En cas d’impossibilité, la personne désignée en tête de ce contrat ou son tuteur pourra faire appel à un médiateur sur le site :

Groupe Médiation Net : Médiation-Net Consommation 3 rue des Morillons 75015 PARIS (mediation-net-consommation.com)

A défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente.

 ARTICLE XVI : DATE D’EFFET DU CONTRAT.

 Le point de départ correspond à la date de signature du présent contrat, qui ne peut intervenir que postérieurement à la réalisation de l’évaluation.

 *********** Ces conditions et taris peuvent être modifiées sans préavis ************