Permis 1€ / jour
Cette formule est réservée aux personnes entre 15 et 25 ans.
Il peut être obtenu dans le cadre d'une formation proposée en Conduite Accompagnée ou dans le cadre d'une formation classique.
Il peut être demandé pour un premier permis Auto ou Moto.
Elle est liée à l'obtention d'un prêt octroyé par votre banque d'un montant de 800 €, 1 000 € ou 1 200 €.
Ce prêt ne produit pas de frais, pas d'intérêt (ceux-ci sont pris en charge par l'état).
Pour obtenir ce prêt il est nécessaire de réaliser une évaluation (obligatoire), de rédiger un pré-contrat indiquant les frais occasionnés pour la formation.
Une fois ce pré-contrat complété, le présenter à sa banque pour justifier des besoins afin d'obtenir le montant désiré.
Ce prêt sera remboursable à raison de 30.00 € par mois soit 1 € par jour
Ce que comprend: Permis 1€ / jour
Qu'est-ce que c'est ?
C'est un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'État.
Le "permis à un euro par jour" a été mis en place par l'État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite
pour aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à financer leurs préparations au permis de conduire. Il permet aux jeunes de bénéficier
d'une facilité de paiement : le coût total de la formation au permis ne change pas mais l'établissement financier avance l'argent et
l'État paie les intérêts.
Pourquoi ?
Le "permis à un euro par jour" permet de répondre à deux objectifs principaux :
· Faciliter l'accès au permis de conduire, dont le coût peut représenter un frein et un obstacle fort à l'obtention d'un emploi
· Continuer à améliorer la qualité générale de la formation, grâce à un partenariat avec les écoles de conduite fondé sur leur
engagement dans une démarche de qualité.
Pour quelles catégories de permis ?
L'opération "permis à un euro par jour" facilite l'accès à une première inscription à une formation à la conduite de véhicules
soit de la catégorie B (véhicules légers) soit, depuis le 3 octobre 2006, de la catégorie A (motocyclette de plus de 125 cm3).
Le permis de la sous-catégorie A1 (motocyclette légère) n’est pas concerné par l’opération.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les jeunes qui ont entre 16 et 25 ans révolus à la date de signature d'un contrat de formation dans une école de conduite
partenaire, quelle que soit leur situation, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Les jeunes bénéficiaires d’une aide publique, qu'elle émane d’une collectivité locale ou de l'État, peuvent également demander
à bénéficier du prêt.
Comment en bénéficier ?
Le candidat majeur doit directement contracter le prêt avec l’établissement financier. Pour cela, trois possibilités s'offrent à lui
selon ses capacités financières et les discussions engagées avec l'organisme prêteur :
è soit il fournit un justificatif de revenus avec des revenus suffisants pour rembourser les 30 € par mois ;
· soit il garantit le remboursement de son prêt par l’apport d’une caution ;
· soit il s'inscrit dans le cadre d'un co-emprunt avec ses parents (c'est-à-dire que le jeune et ses parents empruntent
ensemble) afin d'augmenter les chances d'avoir une réponse positive de l'établissement de crédit.
Si le candidat est mineur (dans le cadre de la formation en conduite accompagnée), ce sont les parents qui empruntent
pour le compte du jeune candidat.
Prise en charge du cautionnement du prêt
Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour car ils ne sont pas en mesure de fournir
une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.
Aussi, le CISR du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro
par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.
Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis
d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.
Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit
Voir le site :
Les Avantages
De nombreux avantages…
Le "permis à un euro par jour" offre de nombreux avantages.
Sur le plan financier :
· grâce au système de prêt proposé, il n’est plus nécessaire pour le candidat d’avancer la somme totale du permis de conduire ;
· l'État paie les intérêts ;
· aucun frais de dossier n'est prélevé par l'établissement prêteur.
Côté formation :
· le "permis à un euro par jour" permet au candidat d'avoir une relation simple avec l'école de conduite :
celle-ci s'engage sur la transparence des tarifs et des prestations proposées ainsi que sur la qualité des formations dispensée
et offre de nouvelles garanties financières. En cas de défaillance financière de l'école de conduite, les sommes versées pa
le candidat pour les prestations non consommées lui seront remboursées.
Par ailleurs, la démarche de partenariat avec les écoles de conduite se traduira par des engagements importants de leur part
en termes de qualité de service.
et une contrepartie : l'exigence d’assiduité
En contrepartie de ces nombreux avantages, les candidats s'engagent à assister aux cours de formation avec assiduité et régularité.
À ce titre, l’école de conduite leur remet une charte du jeune conducteur.
Garantie de réussite ?
En aucun cas le dispositif n’offre une "garantie de réussite" à l’examen. Le "permis à un eur par jour" permet uniquement de financer plus facilement la première formation à la conduite et ce, quel que soit le résultat de l'examen. À ce titre, avec ou sans le bénéfice de ce dispositif, la formation coûtera naturellement toujours le même prix et ne sera bien évidemment pas remboursée en cas d’échec
Tout a été fait pour simplifier au maximum les démarches pour l'ensemble des acteurs, et spécialement pour les jeunes.
Comment procéder ?
Le "permis à un euro par jour" : une seule fois
Le prêt "permis à un euro par jour" ne peut être accordé qu'une fois pour financer une première inscription à une formation à la conduite de véhicules de la catégorie A ou B. Un candidat déjà inscrit à une formation (permis A ou B) qu'elle soit achevée ou non, ne peut donc plus prétendre à la souscription d'un prêt.
Par conséquent, le jeune ne doit jamais avoir été inscrit à une formation A ou B du permis de conduire ni avoir déjà bénéficié du prêt "permis à un euro par jour.
Ceci fera l'objet d'une déclaration sur l'honneur par le jeune lors de l'établissement de son contrat de formation avec l'école de conduite.
S'inscrire dans une école partenaire
Une convention de partenariat doit être signée avec le représentant de l'État par chaque école de conduite qui souhaite être partenaire de l'opération "permis à un euro par jour".
Seules les écoles partenaires offrent la possibilité d’accéder au dispositif "permis un euro par jour". Les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière obligatoire.
Choisir son école de conduite partenaire
Le candidat doit choisir une école de conduite partenaire de l’opération pour la catégorie de permis concernée et demander un devis.
L'identification des écoles partenaires se fait grâce au logo qui figure sur leur vitrine
Le devis pour la formation au permis de conduire sera réalisé sur la base d'une évaluation du nombre d'heures estimées nécessaires pour une bonne préparation à l'examen après évaluation préalable (cette évaluation obligatoire est payante)
Le jeune devra ensuite signer un contrat de formation avec l'école de conduite qu'il aura choisie. Le contrat de formation, établi en bon et due forme, devra comprendre de surcroît des clauses spécifiques à l'opération et prévoir un montant minimum de 600 €.
L'entrée en vigueur du contrat dépend de l'obtention ou non du prêt.
Choisir l’établissement financier
Une fois le contrat en main, le candidat peut solliciter un prêt sans frais de dossier ni intérêts auprès d'un établissement financier partenaire qui examinera son dossier (banque, établissement de crédit, assurance…).
Quels prêts ?
À partir du montant du contrat de formation de l'école de conduite, quatre niveaux de prêts sont proposés : 600, 800, 1 000 ou 1 200 €.
Le niveau de prêt ne peut dépasser le montant défini par l’école de conduite.
Le montant du prêt est fixé dès le départ entre le candidat et l'établissement financier et ne peut être changé.
Acceptation du dossier
Le dispositif du "permis à un euro par jour" ne crée pas un droit automatique au crédit. L'objectif est que l'immense majorité des jeunes puisse en bénéficier, mais tous les jeunes n'y auront pas automatiquement accès. En effet, ce sont les établissements financiers partenaires de l'opération qui décideront d'attribuer ou non le prêt en fonction des dossiers proposés.
L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties, comme pour tout type de prêt, et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont insuffisants, l'établissement financier peut exiger une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme co-emprunteur.
Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter.
Versement du prêt
Une fois accordé et après le délai habituel de sept jours de rétractation, le montant du prêt est versé en une, deux ou trois fois selon l'organisme financier à l'école de conduite partenaire.